Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

La plateforme « Mon Bilan Prévention » (le « Service ») est éditée par Paniconsulting, Entreprise Individuelle, SIRET 10210411400016, dont le siège social est situé 1 allée du Vélodrome, 13410 LAMBESC, représentée par Christophe Panigoni.

Contact : c.panigoni@paniconsulting.fr

2. Objet

Le Service permet à une officine de pharmacie (le « Client ») de proposer à ses patients un questionnaire d'auto-évaluation en ligne dans le cadre du dispositif « Bilan Prévention » de l'Assurance Maladie, d'en recevoir automatiquement une synthèse et un Plan Personnalisé de Prévention (PPP), afin de préparer l'entretien avec le professionnel de santé.

3. Inscription et validation du compte

La création d'un compte passe par un formulaire d'inscription en ligne. Toute demande d'inscription est soumise à une vérification manuelle par Paniconsulting avant activation : l'accès au Service n'est ni automatique ni immédiat. Paniconsulting se réserve le droit de refuser une demande d'inscription, notamment si les informations fournies sont incomplètes, inexactes, ou si le Client ne remplit pas les conditions d'exercice de la profession de pharmacien d'officine.

Une fois la demande validée, le Client reçoit un lien pour finaliser son abonnement ; l'accès au Service est activé à réception du paiement.

4. Prix et modalités de paiement

L'abonnement est facturé 30 € HT par mois. Les tarifs sont indiqués hors taxes et peuvent être révisés ; toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera qu'aux échéances postérieures à son entrée en vigueur.

Le paiement est géré par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement tiers, par prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Paniconsulting ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Impayés

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives de prélèvement selon son processus standard. Le Client en est notifié par email à chaque tentative infructueuse.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours après le premier échec de paiement, Paniconsulting peut suspendre l'accès au Service (le compte reste intact, mais le Client ne peut plus consulter ni diffuser son QR code ni recevoir de nouveaux bilans). Si la situation n'est toujours pas régularisée 30 jours après la suspension, Paniconsulting peut résilier l'abonnement, sans préjudice des sommes déjà dues au titre de la période échue. Le Client reste redevable des sommes dues pour la période durant laquelle le Service a été fourni, y compris en cas de suspension ou de résiliation pour impayé.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée, pour aucune des deux parties, et se renouvelle automatiquement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, en écrivant à Paniconsulting.

Paniconsulting peut également mettre fin à l'abonnement d'un Client, ou cesser de proposer le Service dans son ensemble, moyennant un préavis d'au moins 1 mois notifié par email. Ce préavis ne s'applique pas en cas de résiliation immédiate justifiée par un manquement grave du Client aux présentes CGV, un défaut de paiement non régularisé (voir article 5), ou un usage du Service non conforme à sa destination.

Dans tous les cas, tout mois commencé est dû dans son intégralité : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité d'officine et du dispositif Bilan Prévention. Il lui appartient d'informer ses patients de la collecte de leurs données via le questionnaire et de recueillir, le cas échéant, leur consentement — le Client est le responsable du traitement des données de ses patients au sens du RGPD ; les modalités de cette répartition des responsabilités sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, le contenu présenté aux patients dans notre Politique de confidentialité patients, et les engagements contractuels de sous-traitance dans notre accord de sous-traitance RGPD.

8. Nature du Service et responsabilité

La synthèse et le Plan Personnalisé de Prévention générés par le Service constituent une aide à la préparation de l'entretien de Bilan Prévention ; ils ne constituent en aucun cas un diagnostic ni un avis médical, et ne se substituent pas au jugement professionnel du pharmacien ou de tout autre professionnel de santé. Paniconsulting ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des éléments générés par le Service.

Paniconsulting met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, cas de force majeure, panne d'un prestataire tiers).

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son design, ses contenus et sa documentation sont la propriété exclusive de Paniconsulting. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité (compte pharmacie) et notre Politique de confidentialité patients (données de santé), qui font partie intégrante des présentes CGV. Les modalités de la sous-traitance relative aux données de vos patients sont fixées par notre accord de sous-traitance RGPD, qui fait également partie intégrante des présentes CGV.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.